I-13.3, r. 2 - Règlement sur les autorisations d’enseigner

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. Un permis d’enseigner peut également être délivré à la personne qui, avant le 1er septembre 2003, était inscrite à un programme de formation à l’enseignement en formation professionnelle mentionné à l’annexe VI, pourvu qu’elle l’ait terminé avant le 1er septembre 2008, et qui satisfait aux exigences suivantes:

1°  elle remplit les conditions prescrites aux paragraphes 1 et 2 de l’article 58;

2°  elle a effectué 800 heures d’enseignement en formation professionnelle dans un établissement visé à l’article 17.

A.M. 2006-06-06, a. 62.